Un bailleur ne peut pas tout exiger de son locataire ! Depuis fin 2015, la liste des documents qui peuvent être réclamés est strictement encadrée par la loi. Revue de détail.

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Lorsque le propriétaire de votre logement demande certains documents, sachez qu'il ne peut pas vous réclamer tout ce qu'il veut. Selon Alain-Michel Burtin, expert immobilier, « il faut souligner que la loi encadre strictement la transmission de ces documents. Par exemple, il est normal qu'un propriétaire veuille s'assurer que les loyers seront bien payés, donc il est en droit de demander un contrat de travail, voire en cas d'intérim, un bilan fourni par l'agence d'intérim »
En revanche, il n'aura pas le droit de vérifier par lui-même votre solvabilité : « le propriétaire ne peut absolument avoir droit de regard sur vos comptes bancaires », confirme Alain-Michel Burtin. 
 
Vous n’êtes donc pas obligé de lui fournir :
 
  • une photo d'identité ;
  • votre carte vitale ;
  • la copie de vos relevés de comptes ;
  • une autorisation de prélèvement automatique ;
  • votre dossier médical ;
  • votre extrait de casier judiciaire ;
  • votre contrat de mariage ou concubinage, ni un jugement de divorce ;
  • une attestation de votre précédent bailleur pour attester que vous avez bien payé vos loyers, si vous avez transmis d'autres documents (quittances de loyers par exemple) ;
  • plus de deux bilans comptables pour les travailleurs indépendants ;
  • une attestation de vos crédits en cours.
Dernier point : la loi interdit le versement d'un chèque de réservation d'un logement.
 

Les documents que le propriétaire est en droit de vous demander :

- vos papiers d'identité à jour : passeport, carte d'identité ou carte de séjour, livret de famille
- vos 3 derniers bulletins de salaire
- contrat de travail, ou carte d'étudiant, ou carte professionnelle si vous êtes profession libérale ou toute pièce attestant de vote activité professionnelle
- avis d'imposition (le dernier ou l'avant-dernier)
- dernière facture (EDF ou autre) pour justifier votre ancien domicile
- votre relevé d'identité bancaire
- les 3 dernières quittances de loyer de votre logement précédent, ou une attestation de votre hébergeant, ou encore dernier avis de taxe foncière
- avis d'attribution de bourse
- simulation de vos droits aux allocations logement