BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
ENJEUXÂ :
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,
L’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
L’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,
ENGAGEMENT DES PARTIESÂ
1)Â Â Â Â Â Le Candidat
Le candidat s’engage à effectuer 100 heures de bénévolat au sein d’un service communal dans un délai de 6 mois et à obtenir son code de la Route au cours d’une période maximale de 1 ans. Les cours de code et l’examen sont aux frais du candidat (environ 300 €)
2)     L’auto-école
L’auto-école s’engage à dispenser une formation sérieuse au candidat et à tenir la Mairie informée de la progression du candidat. Elle informe la Mairie de la réussite du candidat à l’examen du code de la Route.
3)Â Â Â Â Â La Commune
La Commune s’engage à accueillir le candidat afin qu’il effectue ses heures de bénévolat. Elle verse 1000 € à l’auto-école, permettant au candidat de financer ses leçons de conduite et une présentation au permis de conduire.
PROCEDURE
-        Le candidat vient chercher un dossier de demande de bourse au permis de conduire à la Mairie (voir modèle joint)
-        Il rapporte le dossier complété, accompagné des pièces justificatives demandées :
o      justificatif de domicile
o       avis d’imposition
o      justificatif de toutes les ressources du foyer
o      photocopie de la carte étudiante ou du contrat de travail
o      copie de la CNI
o      photo récente
o      dernière quittance de loyer ou certificat d’hébergement
-        En fin d’année civile les dossiers sont sélectionnés par le CCAS en fonction des ressources (plafond de 36000 € par an) et de la motivation des candidats. (4 dossiers par an)
-        Un courrier est envoyé aux candidats non sélectionnés
-        Un courrier est envoyé aux candidats ayant été sélectionnés leur indiquant :
§      D’aller s’inscrire aux cours de code dans une auto-école (les frais relatifs à la préparation et à l’examen code de la route sont à leur charge, environ 300 €)
§      De se présenter en mairie afin de signer la convention liant le candidat et la mairie (modèle joint) et la convention tripartite (candidat/Mairie/Auto-Ecole). Une convention est également signée entre la Mairie et l’Auto-Ecole.
-        Le candidat propose son aide au sein de l’un des services de la Commune (Espaces Verts, médiathèque, Centre de loisir…) et communique ses disponibilités au responsable du service. (100 heures sont à effectuer)
-        Le candidat effectue ses heures et informe régulièrement la Mairie de sa progression dans l’obtention du code de la route.
-        Lorsque le candidat a obtenu son code, l’Auto-Ecole en informe la Mairie. Si le candidat a terminé ses 100 heures de bénévolat, elle verse la somme de 1000 € sur le compte de l’auto-école, cette somme servira au financement des leçons de conduite.
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>?xml:namespace prefix =" ""o" />Pour tous renseignements: demandez Virginie PredourÂ
Mairie de Pont-Scorff Comptabilité/ Ressources Humaines/Centre Communale d'Action Sociales.
Tel 02 97 32 56 85
email: finances.pontscorff@wanadoo.fr
Mairie de Pont-Scorff: 4 Place de la Maison des Princes BP09 56620 Pont-ScorffÂ
