PIJ de Pont-scorff

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Permis aidés à Pont-Scorff

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

ENJEUX :

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,

L’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,

L’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,

ENGAGEMENT DES PARTIES 

1)      Le Candidat

Le candidat s’engage à effectuer 100 heures de bénévolat au sein d’un service communal dans un délai de 6 mois et à obtenir son code de la Route au cours d’une période maximale de 1 ans. Les cours de code et l’examen sont aux frais du candidat (environ 300 €)

2)      L’auto-école

L’auto-école s’engage à dispenser une formation sérieuse au candidat et à tenir la Mairie informée de la progression du candidat. Elle informe la Mairie de la réussite du candidat à l’examen du code de la Route.

3)      La Commune

La Commune s’engage à accueillir le candidat afin qu’il effectue ses heures de bénévolat. Elle verse 1000 € à l’auto-école, permettant au candidat de financer ses leçons de conduite et une présentation au permis de conduire.

PROCEDURE

-         Le candidat vient chercher un dossier de demande de bourse au permis de conduire  à la Mairie (voir modèle joint)

-         Il rapporte le dossier complété, accompagné des pièces justificatives demandées :

o       justificatif de domicile

o        avis d’imposition

o       justificatif de toutes les ressources du foyer

o       photocopie de la carte étudiante ou du contrat de travail

o       copie de la CNI

o       photo récente

o       dernière quittance de loyer ou certificat d’hébergement

-         En fin d’année civile les dossiers sont sélectionnés par le CCAS en fonction des ressources (plafond de 36000 € par an) et de la motivation des candidats. (4 dossiers par an)

-         Un courrier est envoyé aux candidats non sélectionnés

-         Un courrier est envoyé aux candidats ayant été sélectionnés leur indiquant :

§       D’aller s’inscrire aux cours de code dans une auto-école (les frais relatifs à la préparation et à l’examen code de la route sont à leur charge, environ 300 €)

§       De se présenter en mairie afin de signer la convention liant le candidat et la mairie (modèle joint) et la convention tripartite (candidat/Mairie/Auto-Ecole). Une convention est également signée entre la Mairie et l’Auto-Ecole.

-         Le candidat propose son aide au sein de l’un des services de la Commune (Espaces Verts, médiathèque, Centre de loisir…) et communique ses disponibilités au responsable du service. (100 heures sont à effectuer)

-         Le candidat effectue ses heures et informe régulièrement la Mairie de sa progression dans l’obtention du code de la route.

-         Lorsque le candidat a obtenu son code, l’Auto-Ecole en informe la Mairie. Si le candidat a terminé ses 100 heures de bénévolat, elle verse la somme de 1000 € sur le compte de l’auto-école, cette somme servira au financement des leçons de conduite.

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>?xml:namespace prefix =" ""o" />Pour tous renseignements: demandez Virginie Predour 

Mairie de Pont-Scorff Comptabilité/ Ressources Humaines/Centre Communale d'Action Sociales.

Tel 02 97 32 56 85

email: finances.pontscorff@wanadoo.fr

Mairie de Pont-Scorff: 4 Place de la Maison des Princes BP09 56620 Pont-Scorff 

Auteur: pont-scorff

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