Législation et formalités

Droit de travailler

 A l’intérieur de l’Espace Economique Européen
Il est libre (mis à part les emplois relevant de la souveraineté nationale : armée, police, diplomatie…), mais soumis au-delà de 3 à 6 mois à une demande de droit de séjour dans le pays d’accueil.

Attention : pour la Roumanie et la Bulgarie, jusqu’en 2014, certaines restrictions à la libre circulation des travailleurs entre ces États et les Etats membres peuvent exister. Elles ne concernent que la liberté de circulation en relation avec une prise de fonctions professionnelles et peuvent varier d’un État à l’autre.

Contact
Eures : http://ec.europa.eu/eures, rubrique Vivre et travailler/liberté de circulation, pour chaque pays

 Pour les autres pays
Il est limité et très souvent soumis à l’obtention d’un visa de travail : un point à ne pas négliger sous peine de se voir reconduire à la frontière manu militari ! Etre en règle avec les autorités du pays représente aussi une protection vis-à-vis de la politique de l’emploi.

Contrat de travail

 Dans l’Espace Economique Européen

• Il doit être écrit et comporter des clauses obligatoires : l’identité des parties, la fonction exercée, le lieu de travail, la date de début et la durée du contrat, le salaire minimum (périodicité et devise) et les avantages en espèces et en nature, les conditions de rapatriement, le temps de travail journalier ou hebdomadaire.

• Il est recommandé d’y ajouter la durée des congés payés avec les délais de préavis, le régime de protection sociale, la loi applicable au contrat de travail et les juridictions compétentes en cas de conflit.

 Pour les autres destinations
La forme du contrat de travail varie selon les pays. Par exemple dans les pays anglo-saxons, il peut être très court. Pour certains pays, le contrat de travail peut être exigé pour l’obtention du permis de travail.

Allocations de chômage

En tant que demandeur d’emploi, sur simple présentation de votre carte d’identité, vous pouvez résider 3 mois dans autre pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse et bénéficier de l’aide des services de l’emploi de ce pays.

 Avant le départ de France
Toute personne percevant des allocations chômage depuis au moins un mois peut les transférer dans un autre pays de l’EEE + la Suisse pour une durée de 3 mois maximum. Faire remplir par Pôle Emploi le formulaire U2 et le remettre dans un délai de 7 jours à l’organisme payeur étranger.

 Au retour en France
Les périodes d’activité salariale dans un autre pays de l’EEE ou en Suisse ne pourront être prise en compte par Pôle Emploi au titre de l’assurance chômage qu’après une journée au moins de travail au retour en France, et à conditions de fournir à Pôle Emploi le formulaire U1 à demander aux autorités compétentes avant de quitter le pays étranger.

Contact
www.pole-emploi.fr : Pôle emploi, rubrique Droits et démarches/situations particulières
Pôle emploi service, caisse de chômage des expatriés – 01 46 52 20 00

Protection sociale

 Votre système de protection sociale dépendra de votre statut.

• “détaché” : votre entreprise implantée en France vous envoie dans un autre pays dans le cadre d’une mission et vous êtes bénéficiaire de la sécurité sociale française.

• “expatrié” : vous êtes embauché sur place dans le pays d’accueil ou envoyé à l’étranger par votre entreprise et vous êtes soumis à son régime de protection sociale, moins favorable en général que le régime français.

• “frontalier” : vous travaillez dans un autre pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse [insérer bulle avec liste des pays] mais vous résidez en France et vous rentrez chez vous au moins une fois par semaine. Vous dépendez de la caisse de votre lieu de travail mais pouvez être pris en charge par votre lieu de résidence pour les prestations en nature (les soins).

• Autres statuts : au pair, demandeur d’emploi, volontaire…

 Votre protection sociale et les démarches à effectuer vont également varier suivant votre destination. Informez-vous auprès des organismes spécialisés.

Contact
Votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
www.ameli.fr : Assurance maladie, fiches pratiques selon le type de séjour dans la rubrique Assurés/Vos droits et démarches/A l’étranger
www.cleiss.fr : Centre de liaisons européennes et internationale de sécurité sociale (CLEISS), informations sur les accords internationaux, et sur les régimes de sécurité sociale de chaque pays.

 Il est toujours possible de compléter sa protection sociale par une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français à l’Etranger, par une adhésion volontaire à l’assurance chômage et par une assurance complémentaire.

Contact
www.mfe.org : Maison des Français de l’Etranger, rubrique protection sociale
www.cfe.fr : Caisse des Français à l’Etranger

Fiscalité

 Il faut signaler votre changement d’adresse à votre centre des impôts et votre dossier sera transféré au centre des impôts des non résidents.

 Renseignez-vous sur les conventions fiscales avec les autres pays et le taux d’imposition sachant que de grandes différences existent d’un pays à l’autre.

Contact
www.mfe.org : Maison des Français de l’Etranger, rubrique Fiscalité