
Qu’est-ce que la Charte Qualité Logement ?
 Cette charte est proposée aux propriétaires mettant en ligne sur ce site logement du réseau Information Jeunesse Bretagne un ou plusieurs logements en location. Elle doit permettre de garantir aux futurs locataires des logements de qualité avec des pratiques de loyers raisonnables.


Les propriétaires mettant en ligne un ou des logement(s) -dans le cadre des conditions d’utilisation spécifiées sur ce site - s’engagent à respecter l’engagement qualité proposé sur ce site Internet par le CRIJ Bretagne et la Région Bretagne garantissent de :
1. Tel que stipulé dans les conditions d’utilisation du service annonces de ce site et comme l’oblige la législation, le logement proposé à la location répond aux conditions et normes en vigueur en vue d’une location [1] ;
2. Ne pas faire l’impasse sur de possibles locataires bénéficiant du Locapass et/ou d’autres aides sociales (FSL, APL, etc.) ;
3. Pratiquer un loyer raisonnable, en lien avec le dispositif « Borloo populaire [2]. les loyers pratiqués sont de niveau égal ou inférieurs à ceux indiqués dans le tableau ci-après mentionné. »
En échange de quoi leur(s) logement(s) ainsi mis en ligne bénéficiera gratuitement et en plus d’un espace normal d’annonce, d’une mise en évidence spécifique sur le site www.ij-bretagne.com/logement.
Dans le cadre de cet engagement, ces propriétaires s’engagent à respecter chacun de ces points durant la présence de leur(s) offre(s) de location sur le site Internet www.ij-bretagne.com/logement et durant la location qui en suivra. Ils s’engagent également à recevoir, si cela leur est demandé, un professionnel du réseau Information Jeunesse Bretagne en vue de visiter le logement concerné.

- Zonage du dispositif "Borloo populaire" en Bretagne
| Zone | | | | Chambre, studio, T1 | | | | | Autres |
| Zone B1 |
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13,06* €/m² |
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11,06 €/m² |
| Zone B2 |
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11,04* €/m² |
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9,04 €/m² |
| Zone C |
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8,63* €/m² |
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6,63 €/m² |
* Loyer réévalué en regard aux loyers médians des « observatoires des loyers » de l’ADIL.
Zonage ville par ville
ZONE B1
| Départements | | | | | Villes |
| Ille-et-Vilaine |
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Rennes Métropole : Acigné, Betton, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Le Rheu, Le Verger, L’Hermitage, Montgermont, Mordelles, Noyal-Châtillonsur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Saint-Malo |
ZONE B2
| Départements | | | | Villes |
| Côtes d’Armor |
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Agglomération de Saint-Brieuc : Hillion, St-Brieuc, La meaugon, Langueux, Plédran, Plérin, Ploufragan, Pordic, Saint-Donan, Saint-Julien, Trégueux, Trémoloir, Trémuson, Yffiniac
Agglomération de Lannion-Trégor : Lannion, Kermaria-Sulard, Ploubezre, Louannec, Pleumeur-Bodou, Ploulec’h, Trébeurden, Trégastel, Saint-Quay-Perros, Trévou-Tréguignec, Trélévern
+ Lancieux + Perros-Guirec + Penvénan + Ploubalay |
| Finistère |
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Brest Métropole Océane : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas, Plouzané + Loperhet
Quimper communauté : Ergué-Gabéric, Quimper, Pluguffan, Plomelin
Communauté de communes du Pays Bigouden sud : Combrit, ÃŽle-Tudy, Le Guilvinec, Loctudy, Saint-Jean-Trolimon, Penmarch, Treffiagat, Plomeur, Plobannalec-Lesconil, Pont-l’Abbé
Communauté de communes du Pays Fouesnantais : Bénodet, Clohars-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, La Forêt-Fouesnant, Pleuven
+ Concarneau + Trégunc
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| Ille-et-Vilaine |
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Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo : Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, La Richardais, La Ville-ès-Nonais, Lillemer, Plerguer, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac
+ Dinard + Pleurtuit + Saint-Briac-sur-Mer + Saint-Lunaire |
| Morbihan |
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Pays de Vannes : Arradon, Baden, Bono, Larmor-Baden, Le Hézo, Noyalo, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Avé, Séné, Vannes, Arzon, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau
Auray-Belz-Quiberon : Auray, Brech, Carnac, Crach, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Locmariaquer, Saint-Philibert, Plouharnel, Pluneret, La Trinité-sur-Mer
CAP Lorient : Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Ploemeur, Quéven |
Notes[1] Selon Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
[2] Dispositif « Borloo populaire » : arrêté du 10 août 2006. Il distingue 3 zones et 3 niveaux de loyers (voir Carte ci-dessous). Pour les chambres, studios et T1, le loyer pourra être majoré dans la limite de 3 euros/m² (voir tableau ci-dessous).
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Pour cette action, le CRIJ Bretagne bénéficie de l'aide de la région Bretagne dans le cadre du dispositif Emplois Associatifs d'intérêt régional.
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