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Les aides au cautionnement

Différentes pistes existent quand un locataire ne peut pas fournir de garant.
Pour autant, des conditions sont exigées...


VISALE

La Garantie Visale est un dispositif d’Action Logement, mis en place depuis le 1er janvier 2016 et permettant aux locataires de fournir une caution et ainsi de faciliter l’accès à la location d’un logement.


■ Qui peut bénéficier de Visale ?
-* tout jeune de moins de 31 ans (sauf étudiant non bousier rattaché au foyer fiscal des parents
-* tout salarié de plus de 30 ans signant un contrat de location dans les 6 mois après l’embauche.



Pour bénéficier d’un visa Visale, le taux d’effort * du locataire ne doit pas dépasser 50% de ses ressources (le salarié de moins de 30 ans en CDI confirmé est éligible à la garantie Visale dans la limite d’un taux d’effort compris entre 30 et 50 %).

Le taux d’effort
Taux d’effort = loyer + charges locatives mensuelles / ressources mensuelles y compris aide au logement.
Exemple de calcul du taux d’effort d’une personne disposant de 700€/mois de ressources fixes (salaire, allocations chômage…) et disposant d’un droit à une allocation logement de 100€/mois :

  • pour un loyer de 250€ + 50€ de charges > taux d’effort = 250 + 50 / 700 + 100 = 37%
  • pour un loyer de 350€ + 75 de charges > taux d’effort = 350 + 75 / 700 + 100 = 53%
    Le 1er cas peut accéder à Visale, pas le 2nd.





■ Comment Visale marche ?
Cela fonctionne pour tout logement, vide ou meublé, du parc privé. Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1300€/mois (1500€ à Paris). Dans le cas d’une colocation, la demande est individuelle. Visale est cumulable avec l’Avance Loca-Pass, aide pour le financement du dépôt de garantie.

Les garanties
Action Logement se porte donc garant des éventuels impayés de loyer et des charges, qui devront ensuite être remboursé par le locataire. Cette garantie fonctionne pendant les 3 premières années de la location et dispense donc le propriétaire de demander un autre système de caution à son locataire.




■ Comment faire une demande ?
Se créer un compte sur www.visale.fr et faire une demande de visa avant de signer le bail. Le propriétaire devra aussi créer un compte sur www.visale.fr et accepter les conditions du cautionnement proposées par Action Logement. Vous obtenez un Visa sous 2 jours si tous les éléments sont bien réunis.



La Garantie Loca-Pass

Ce dispositif de caution du paiement du loyer et des charges n’est proposé que pour les logements conventionnés, type FJT, résidences jeunes actifs...


Pour tout savoir, voir la rubrique consacrée aux aides Loca-Pass.




La CLE, POUR LES ETUDIANTS

La « caution locative étudiante » est un dispositif pour les étudiants dépourvus de garant familial, garant amical ou garant bancaire. Un établissement financier fournit la garantie, dont la demande est gérée par le CROUS.

Qui peut bénéficier de la CLE ?
Les étudiants français ou étranger en recherche de logement en France :

  • disposant de ressources financières (bourse, salaire, allocations, pension alimentaire…)
  • âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année où le contrat de location est signé OU être doctorant et post-doctorant de nationalité étrangère.

Comment cela fonctionne ?
La CLE peut être sollicitée pour un logement dont le loyer est inférieur à 500€, pour tout mode de location (colocation, seul, couple), pour tout type de logement (meublé ou vide, chambre, studio…) et quel que soit le bailleur (propriétaire particulier, agence, CROUS…). Une cotisation de 1,5% du loyer charges comprises est demandée en contrepartie de l’engagement de caution solidaire.

Faire une demande
Dossier sur www.messervices.etudiant.gouv.fr (créer un compte avec n° carte étudiant ou n° INE).
Si besoin et si vous êtes étudiant en Bretagne, contacter le CROUS :
7 place Hoche à Rennes
02 30 30 09 30.


Plus d’infos sur lokaviz.fr / Caution CLE







CRIJ Bretagne // Mai 2017

 




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