Votre logement vous paraît non-décent ? Vous avez été victime de discrimination ? Lors de la signature du bail, aucun DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ne vous a été présenté ? Vous trouverez ci-dessous des informations et des contacts vers qui vous tourner en cas de besoin.
Vous n’êtes pas certain que le logement dans lequel vous habitez en location soit décent ? Remplissez la grille ci-jointe et prenez contact avec l’ADIL de votre département en cas de difficultés. Voici les coordonnées des ADIL de Bretagne [1] :
| ADIL des Côtes d’Armor |
Saint-Brieuc
9 place Saint Michel
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02 96 61 50 46
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Accueil du public (de préférence sur rendez-vous) : du lundi au vendredi, 9h-12h30 et 13h45 -18h (sauf lundi : 16h et vendredi 17h45). |
| ADIL du Finistère |
Quimper
23, rue Jean Jaurès
Brest
14, Bd Gambetta
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Un n° : 02 98 46 37 38. Service téléphonique : du lundi au vendredi, 13h30-17h30.
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Accueil sans rendez-vous : du lundi au vendredi, 13h30-17h30.
Accueil sur rendez-vous : du lundi au vendredi, 9h-12h00 (sauf jeudi matin).
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| ADIL d’Ille-et-Vilaine |
Rennes
22, rue Poullain-Duparc
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02 99 78 27 27. Permanences téléphoniques : du lundi au vendredi 9h-13h et 15h-17h (sauf jeudi après-midi).
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Accueil du public sans rendez-vous : du lundi au vendreid 9h-13h et 15h-16h45 (sauf jeudi après-midi)
Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi 9h-13h et 15h-17h (sauf jeudi après-midi).
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| ADIL du Morbihan |
Lorient
2c, bd Franchet D’Esperey
Vannes
Parc d’Activités de Laroiseau
14, rue Ella Maillart
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Un n° : 0 820 201 203 (0,12€/min). Permanences téléphoniques : du lundi au vendredi 13h-16h.
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Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi 9h-12h30 et 13h30-18h
Accueil du public sans rendez-vous : lundi, mardi et vendredi, 9h-12h.
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Vous pensez ou vous avez été victime d’une discrimination lors de votre recherche de location ?
Contactez le Défenseur des Droits : www.defenseurdesdroits.fr.
En Bretagne, vous pouvez également contacter :
- un délégué du Défenseur des Droits qui examinera la demande. Coordonnées des permanences des délégués sur le site du Défenseur des Droits, rubrique "Contacter un délégué" ;
- ou des structures luttant contre les discriminations : toutes les coordonnées dans ce document : S’informer, se défendre contre les discriminations : adresses utiles en Bretagne.
Qu’est-ce que le DPE ? Il s’agit du Diagnostic de Performance Energétique. Depuis le 1er juillet 2007 le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire. Cette obligation s’applique à la location d’une maison, ou d’un appartement situé dans un immeuble, à usage principal d’habitation [2].
Notes
[1] Des permanences en dehors des lieux cités ci-dessous ont lieu dans chaque département. Voir avec l’ADIL de votre département pour connaître les horaires et villes concernées
[2] Ne sont toutefois pas concernés, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors Å“uvre brute est inférieure à 50 m² ; ni les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
